Sous-louer votre logement, c'est le mettre à disposition d'un tiers contre le paiement d'un loyer. Et donc sous-louer votre appartement ou votre studio pendant l'été peut vous permettre de faire des économies.
C'est légal mais il y a des règles à respecter.
Attention, la sous-location est par contre interdite dans une résidence universitaire gérée par un Crous ainsi que dans un logement social (HLM).
Quelles sont les règles pour sous-louer ?
Vous devez obtenir l'accord écrit de votre bailleur sur :
Envoyez de préférence la demande d'autorisation de sous-location à votre propriétaire-bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez mentionner la durée de la sous-location, avec la date de début et de fin, dans votre demande. Celle-ci ne peut pas dépasser la durée de votre bail.
Vous pouvez utiliser ce modèle de document.
Vous devez transmettre à votre sous-locataire :
Si ces conditions ne sont pas respectées, vous risquez une résiliation de votre bail et même le remboursement des loyers de sous-location, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
2. Cas particuliers
Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location du logement par le locataire varie selon le type de location consentie. Si votre logement est soumis au régime de la loi 1948, ou si il est conventionné Anah, reportez-vous à la rubrique concernée du site service-public.fr
Rédiger un contrat de sous-location
Il peut être tentant de s'arranger à l'amiable avec votre sous-locataire, surtout si vous le ou la connaissez ! Sachez toutefois que pendant la durée de la sous-location, vous restez juridiquement responsable du logement, notamment en cas de dégradations, de non-paiement du loyer, ou autre manquement à la loi...
Pour éviter toute mauvaise surprise et pour que la sous-location se passe bien, il est donc fortement conseillé de rédiger un contrat de sous-location qui doit préciser :
Jusqu’au 15 juillet, le CRIJ Hauts-de-France vous donne des conseils et des informations pour vous aider dans votre recherche de logement. Découvrez sans plus tarder nos autres articles ainsi que notre guide consacrés à cette thématique :
