L'Information Jeunesse en Hauts-de-France

Les différentes situations

Les protections au titre de l'asile

• Demandeur d’asile

Le statut de demandeur d’asile concerne une personne qui dépose une demande d’asile, mais qui n’a pas encore été reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.
 

• Réfugié

Ce statut est accordé aux personnes persécutées ou qui risquent leur vie en restant dans leur pays du fait de leur origine, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques.
 

• Protection subsidiaire

Elle est accordée à ceux qui n’ont pas eu le statut de réfugié et qui peuvent justifier de la mise en danger de leur vie dans leur pays risque la peine de mort ou une exécution, la torture ou des peines ou traitements inhumains.
Dans les cas de réfugié ou de protection subsidiaire, la personne bénéficie de la protection de l’office de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et une carte de résident valable dix ans en tant que réfugiée et d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans maximum pour celles bénéficiant de la protection subsidiaire.

Les autres cas

• Apatride

Ce statut concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationalité, elles ne bénéficient pas d’un droit au maintien sur le territoire pendant le traitement de leur demande, faite directement auprès de l’Ofpra.
 

• Mineurs non-accompagnés

Ce sont des mineurs isolés étrangers (MIE) de moins de 18 ans qui n’ont pas la nationalité française et se trouvent séparés de leurs représentants légaux sur le sol français. Ils relèvent de la protection de l’enfance et sont pris en charge par les services départementaux d’aide sociale à l’enfance (ASE), certaines associations comme France Terre d’asile gère des établissements d’accueil de ces jeunes.

Les démarches

La procédure de demande d'asile

• Dans notre région, la demande se fait auprès d’une structure de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada), dont vous trouverez la liste sur le site de l’office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) rubrique "Demandeur d’asile" qui la pré-enregistre : www.ofii.fr

• Puis la demande est enregistrée au guichet unique pour demandeur d’asile (Guda) en région. Lors de ce passage au Guda, un agent de l’OFII est chargé d’évaluer la situation personnelle et ouvre le droit à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

• La préfecture remet également une attestation de demande d’asile, valable 1 mois et renouvelable ainsi qu’un formulaire Ofpra à remplir et renvoyer sous 21 jours.

• Le formulaire Ofpra : dans le dossier à remplir dans les 21 jours, le demandeur d’asile doit expliquer son histoire personnelle et les raisons qui l’ont poussé à quitter son pays.

• L’entretien à l’Ofpra : une convocation pour un entretien est envoyée au demandeur d’asile. Lors de cet entretien, il doit exposer à l’oral son histoire et les raisons de son départ de son pays. Il est possible de se faire assister par une association habilitée, vous trouverez une liste de ces associations sur le site de l’Ofpra, rubrique Textes & Documents «associations habilitées» : www.ofpra.gouv.fr

• Si la demande de réfugié est acceptée, une carte de résident de 10 ans est accordée. En cas d’obtention de la protection subsidiaire, une carte de séjour de 4 ans mention vie privée et familiale est délivrée.

• En cas de refus par l’Ofpra, et s’il n’y pas de procédure de recours contre cette décision devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’1 mois après la notification de la décision, le demandeur n’est plus autorisé à séjourner en France.

Les aides

Hébergement

Lors de l’entretien à l’Ofpra, un agent de l’Ofii dirige le demandeur vers un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) pendant la durée de l’examen de la demande. 

Aide financière

Une aide peut être versée chaque mois. La demande doit être faite lors du passage au guichet unique. L’allocation varie en fonction de la situation du demandeur.

Accès aux soins

La protection universelle maladie (Puma) est délivrée aux personnes dont la demande d’asile a été enregistrée. Elle se fait auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de domiciliation.
En attendant, certains hôpitaux ont mis en place des permanences d’accès aux soins de santé (PASS), ainsi que certaines associations.