Présentation
Les différentes situations
Les protections au titre de l'asile
- Demandeur d’asile
Le statut de demandeur d’asile concerne une personne qui dépose une demande d’asile, mais qui n’a pas encore été reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.
- Réfugié
Ce statut est accordé aux personnes persécutées ou qui risquent leur vie en restant dans leur pays du fait de leur origine, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques.
- Protection subsidiaire
Elle est accordée à ceux qui n’ont pas eu le statut de réfugié et qui peuvent justifier de la mise en danger de leur vie dans leur pays risque la peine de mort ou une exécution, la torture ou des peines ou traitements inhumains.
Dans les cas de réfugié ou de protection subsidiaire, la personne bénéficie de la protection de l’office de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et une carte de résident valable dix ans en tant que réfugiée et d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans maximum pour celles bénéficiant de la protection subsidiaire.
Les autres cas
- Apatride
Ce statut concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationalité, elles ne bénéficient pas d’un droit au maintien sur le territoire pendant le traitement de leur demande, faite directement auprès de l’Ofpra.
- Mineurs non-accompagnés
Ce sont des mineurs isolés étrangers (MIE) de moins de 18 ans qui n’ont pas la nationalité française et se trouvent séparés de leurs représentants légaux sur le sol français. Ils relèvent de la protection de l’enfance et sont pris en charge par les services départementaux d’aide sociale à l’enfance (ASE), certaines associations comme France Terre d’asile gère des établissements d’accueil de ces jeunes.
Les démarches
La procédure de demande d'asile
- Dans notre région, la demande se fait auprès d’une structure de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada), dont vous trouverez la liste sur le site de l’office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) rubrique "Demandeur d’asile" qui la pré-enregistre : www.ofii.fr
- Puis la demande est enregistrée au guichet unique pour demandeur d’asile (Guda) en région. Lors de ce passage au Guda, un agent de l’OFII est chargé d’évaluer la situation personnelle et ouvre le droit à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).
- La préfecture remet également une attestation de demande d’asile, valable 1 mois et renouvelable ainsi qu’un formulaire Ofpra à remplir et renvoyer sous 21 jours.
- Le formulaire Ofpra : dans le dossier à remplir dans les 21 jours, le demandeur d’asile doit expliquer son histoire personnelle et les raisons qui l’ont poussé à quitter son pays.
- L’entretien à l’Ofpra : une convocation pour un entretien est envoyée au demandeur d’asile. Lors de cet entretien, il doit exposer à l’oral son histoire et les raisons de son départ de son pays. Il est possible de se faire assister par une association habilitée, vous trouverez une liste de ces associations sur le site de l’Ofpra, rubrique Textes & Documents «associations habilitées» : www.ofpra.gouv.fr
- Si la demande de réfugié est acceptée, une carte de résident de 10 ans est accordée. En cas d’obtention de la protection subsidiaire, une carte de séjour de 4 ans mention vie privée et familiale est délivrée.
- En cas de refus par l’Ofpra, et s’il n’y pas de procédure de recours contre cette décision devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’1 mois après la notification de la décision, le demandeur n’est plus autorisé à séjourner en France.
Les aides
Hébergement
Lors de l’entretien à l’Ofpra, un agent de l’Ofii dirige le demandeur vers un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) pendant la durée de l’examen de la demande.
Aide financière
Une aide peut être versée chaque mois. La demande doit être faite lors du passage au guichet unique. L’allocation varie en fonction de la situation du demandeur.
Accès aux soins
La protection universelle maladie (Puma) est délivrée aux personnes dont la demande d’asile a été enregistrée. Elle se fait auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de domiciliation.
En attendant, certains hôpitaux ont mis en place des permanences d’accès aux soins de santé (PASS), ainsi que certaines associations.
Carnet d'adresses
- APREMIS - Accompagnement Prévention Réflexion Médiation pour l’Insertion Sociale Amiens
-
21 rue Sully
BP61629 80016 - Amiens Cedex 1
- ASMA - Association de Solidarité avec les Migrants d'Amiens et de la Somme
-
Maison des associations
12 rue Frédéric Petit
80000 - Amiens
- CADA de Soissons - Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile - Coallia
-
82 bis avenue de Reims
02200 - Soissons
- La Cimade Nord Picardie - permanence d'Amiens
-
Espace Dewailly - Pôle citoyenneté
3 place Dewailly
80000 - Amiens
- La Cimade Nord Picardie - permanence de Soissons
-
CCFD
9 rue des Déportés et Fusillés
02200 - Soissons
- Coallia - Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) Mozaïc Amiens
-
109 rue du Faubourg de Hem
80000 - Amiens
- Coallia - Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de Creil
-
188 rue Louis Blanc
60100 - Creil
- Coallia - Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de Noyon
-
648 rue du Moulin Saint Blaise
60400 - Noyon
- Coallia - Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) Essômes
-
18 avenue du Général de Gaulle
BP4 02400 - Essômes-sur-Marne
- Coallia Structure de premier accueil des demandeurs d’asile de Soissons
-
52 avenue du Général de Gaulle
02200 - Soissons
- France Terre d'asile - Établissement d'accueil et accompagnement vers l'autonomie pour mineurs isolés étrangers de St Omer
-
8 rue des Bleuets
62500 - Saint-Omer
- La Cimade - Permanence de Valenciennes
-
Maison de quartier centre ville
10 rue des Ursulines
59300 - Valenciennes
- Ligue des droits de l'homme - Creil et Sud Oise
-
Maison creilloise des associations
11 rue des Hironvalles
60100 - Creil
- Ligue des droits de l'Homme - Comité Roubaix
-
Maison des associations
24 place de la Liberté
59100 - Roubaix
- Ligue des droits de l'Homme - Section Chauny-Tergnier-La Fère
-
Mairie
Place Paul Doumer
02700 - Tergnier
- Ligue des droits de l'homme - Section Compiègne-Noyon
-
Espace Jean Jaurès
11 rue Le Féron
60400 - Noyon
- Ligue des droits de l'homme - Section Le Crotoy-Rue
-
Mairie
12 rue du Général Leclerc
80550 - Le Crotoy
- Ligue des droits de l'Homme - Section Abbeville
-
Espace 1901 - bureau n°10
Rue aux Pareurs
80100 - Abbeville
- Office Français de l’immigration et de l’intégration - OFII Lille
-
107 boulevard de la Liberté
59000 - Lille
- Office français de l’immigration et de l’intégration - OFII Amiens
-
Résidence Le Belvèdére - Bât. D
275 rue Jules Barni
80000 - Amiens
- Préfecture de l’Oise - Guichet unique pour demandeur d’asile
-
Espace Europe
2 avenue de l’Europe
60022 - Beauvais
- Réseau éducation sans frontières - RESF Arras - Lens
-
16 rue Aristide Briand
Maison des Sociétés
62000 - Arras
- Réseau Éducation sans Frontières - RESF 02 - Collectif de Défense des Sans Papiers de l'Aisne - CDSP 02
-
7 rue des Fonds d'Envaux
02380 - Verneuil sous Coucy
- Réseau Éducation Sans Frontières Creil - RESF - Solidarité sans-papiers Creil
-
Centre Georges Brassens
4 rue John Kennedy
60100 - Creil
- Réseau Éducation Sans Frontières de Beauvais - RESF - Solidarité Migrants Oise
-
Maison des Syndicats
Rue J.B. Baillière
60000 - Beauvais
- Amnesty International - Groupe local de Lille
-
Maison Régionale de l’Environnement et des Solidarités (MRES)
5 rue Jules de Vicq
59800 - Lille
- Amnesty International - Groupe local de Dunkerque
-
Maison de l’Environnement
106 avenue du Casino
59240 - Dunkerque
- La Cimade - permanence de Grande Synthe
-
Maison de la Citoyenneté
26 avenue de l'ancien village
59760 - Grande-Synthe
- Association de solidarité avec tous les immigrés - ASTI 02
-
Espace David et Maigret
106 rue de Normandie
02100 - Saint Quentin
- Association de soutien à l'expression des communautés d'Amiens - ASECA
-
Maison des associations
12 rue Frédéric Petit
80000 - Amiens
- France Terre d'asile - Maison d'accueil provisoire pour mineurs isolés étrangers d'Amiens
-
25-27 rue Robert de Luzarches
80000 - Amiens
- France Terre d'asile - Établissement d'accueil et accompagnement vers l'autonomie pour mineurs isolés étrangers de Liévin
-
11 rue Léon Blum
62800 - Liévin
- France Terre d'asile - Établissement d'accueil et accompagnement vers l'autonomie pour mineurs isolés étrangers Carnot d'Arras
-
64 boulevard Carnot
62000 - Arras
- France Terre d'asile - Établissement d'accueil et accompagnement vers l'autonomie pour mineurs isolés étrangers d'Arras
-
13 place Victor Hugo
62000 - Arras
- France Terre d'asile - Établissement d'accueil et accompagnement vers l'autonomie pour mineurs isolés étrangers Pierre Bolle d'Arras
-
8 rue du 6 juin 1944
62000 - Arras
- Service d’aide aux étrangers retenus de Coquelles - CRA de Coquelles - France Terre d'asile
-
Boulevard du Kent
BP72 62231 - Coquelles
- France Terre d'asile - Service de maraude, d’évaluation et de mise à l’abri pour mineurs isolés étrangers de Saint-Omer -
-
37 rue Saint-Bertin
62500 - Saint Omer
- Réseau Éducation sans Frontières - RESF 02 - Permanence de Soissons
-
Maison des Syndicats
Rue Charles Desboves
02200 - Soissons
- Réseau Éducation sans Frontières - RESF 02 - Permanence de Laon
-
Local de SUD-Solidaires
6 avenue Jean Jaurès
02000 - Laon
- APREMIS - Accompagnement Prévention Réflexion Médiation pour l’Insertion Sociale Abbeville
-
25 bis rue Mautort
80100 - Abbeville
- Afeji - DHIMNA (Dispositif d’Hébergement et d’Insertion des Mineurs Non Accompagnés)
-
117 rue Victor Hugo
59000 - Lille
- Afeji - Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de Dunkerque
-
710 rue de Cassel
59430 - Dunkerque
- COALIA - Centre d’Accueil et d’Etude des Situations (CAES)
-
9002 rue Gustave Delory
59125 - Trith St Léger
- Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile - CADA Villers-Cotterêts
-
16 avenue du Rossignol
02600 - Villers-Cotterêts
Fiches liées
Liens utiles
-
Site du Service public
https://www.service-public.fr/ -
Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)
http://www.ofii.fr/ -
Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/ -
Office français de protection des réfugiés et apatrides
https://www.ofpra.gouv.fr/ -
Ministère de l'intérieur - Accueil des étrangers
http://accueil-etrangers.gouv.fr/