Présentation
Les peines
En fonction du type d’infraction qu’elles sanctionnent (les peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles), différentes cours sont saisies.
Il existe des peines dites principales (essentiellement la privation de liberté et l’amende) et des peines alternatives (comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement).
Sur le plan pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits commis avant ses 18 ans. Quel que soit l’âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c’est l’âge au moment des faits commis qui est pris en compte.
Les droits
- Droit de visite : sous réserve du maintien de la sécurité, toute personne condamnée a le droit de recevoir des visites des membres de sa famille ou de son tuteur au moins une fois par semaine.
- Correspondance : la personne détenue est autorisée à écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de son choix et recevoir des lettres de toute personne, sous réserves de dispositions différentes prises par le juge.
- S’approvisionner, améliorer le quotidien : toute personne détenue peut acheter divers objets ou denrées supplémentaires à la cantine.
- L’accès au soin : l’article L 381-30 du code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire des personnes détenues au régime général. Il existe dans chaque établissement pénitentiaire des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA).
- Suivre une formation : les détenus ont le droit à un accès à l’enseignement et à la formation professionnelle. Le mineur (de plus de 13 ans) incarcéré bénéficie d’un entretien-bilan individuel lors de son incarcération. Le mineur doit disposer d’un temps scolaire d’au moins 12 heures par semaine.
- Travailler : le travail est choisi en fonction des capacités de la personne détenue, de ses perspectives de réinsertion, de sa situation familiale et de l’indemnisation éventuelle qu’elle doit verser aux parties civiles.
- Recourir à un avocat : toute personne a droit aux conseils d’un avocat. Le détenu peut demander un avocat commis d’office, rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.
- Droit de vote : à l’exception des détenus condamnés pour crimes ou certains délits avant le 1er mars 1994, tous les détenus ont le droit de vote.
- Autorité parentale : si la déchéance n’est pas prononcée lors du jugement de condamnation, la personne détenue conserve l’autorité parentale sur ses enfants.
- Activités socioculturelles et sportives : les détenus peuvent participer et être associés aux activités socioculturelles et sportives organisées dans l’établissement.
L’administration pénitentiaire
- Les Directions interrégionales des services pénitentiaires coordonnent l’activité des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
- La mission des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) est d’accompagner les personnes détenues dans le cadre d’un parcours d’exécution des peines.
- La Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) est la direction de la justice des mineurs. Au quotidien, elle mène des actions d’éducation, d’insertion sociale, scolaire et professionnelle au bénéfice des jeunes sous mandat judiciaire, pénal ou civil, et de leur famille.
Les associations
Différentes associations œuvrent pour aider les détenus pendant leur incarcération afin de valoriser leur réinsertion :
- L’association nationale des visiteurs de prisons (ANVP) www.anvp.org
- Associations de maisons d’accueil de familles et proches de personnes incarcérées (UFRAMA) www.uframa.org
- Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice (FARAPEJ) www.farapej.fr
- Le Groupement étudiant national d’enseignement supérieur aux personnes incarcérées (GENEPI) www.genepi.fr
Carnet d'adresses
- Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Nord - SPIP
-
2 place Mendès France
Immeuble Nouveau Siècle
59000 - Lille
- Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Pas-de-Calais - SPIP
-
2 bis boulevard Vauban
BP90717 62031 - Arras Cedex
- Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Nord - SPIP - Antenne de Cambrai
-
14 rue du Pont Rouge
CS 30101 59554 - Neuville-Saint-Rémy
- Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Nord - SPIP - Antenne de Douai
-
207 rue Jacques Desbonnet
59500 - Douai
- Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Nord - SPIP - Antenne de Dunkerque
-
26 rue de Soubise
59140 - Dunkerque
- Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Nord - SPIP - Antenne de Lille-Loos-Sequedin
-
46 rue Gauthier de Châtillon
59000 - Lille
- Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Nord - SPIP - Antenne de Valenciennes
-
15 rue de la Rougeville
59300 - Valenciennes
- Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Nord - SPIP - Antenne de Vendin le Vieil
-
5 rue Léon Droux
62880 - Vendin-le-Vieil
- ANVP - L'escale - Association nationale des visiteurs de prison
-
85 avenue de la Défense Passive
80030 - Amiens Cedex 1
- ANVP - Sambre Valenciennes
-
75 rue Lomprez
59300 - Valenciennes
- La Cimade Nord Picardie - permanence de Soissons
-
CCFD
9 rue des Déportés et Fusillés
02200 - Soissons
- Croix Rouge Française - Délégation territoriale Oise
-
3 rue Gustave Eiffel
Zac de Ther
60000 - Beauvais
- Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
-
123 rue Nationale
BP765 59034 - Lille Cedex
- DTPJJ - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise
-
31 rue Desgroux
BP607 60006 - Beauvais Cedex
- DTPJJ - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme - Aisne
-
Arche de la vallée des Vignes
49 avenue d'Italie
CS 59002 80094 - Amiens Cedex 3
- Fédération des acteurs de la solidarité Hauts-de-France
-
199 - 201 rue Colbert
Centre Vauban - Bâtiment Lille - 2ème étage
59000 - Lille
- La Cimade - Permanence de Valenciennes
-
Maison de quartier centre ville
10 rue des Ursulines
59300 - Valenciennes
- Relais Prison Sambre-Avesnois - RPSA
-
475 route d'Assevent
Maison d’Arrêt et Centre de Détention
59600 - Maubeuge
- Secours Catholique - Délégation Picardie - Aisne/Somme
-
1 rue Jules Lardière
BP10840 80008 - Amiens Cedex
- Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Nord - SPIP
-
2 place Mendès France
Immeuble Nouveau Siècle
59000 - Lille
- Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Somme - Antenne d'Abbeville
-
12 place du Palais de Justice
80100 - Abbeville
- Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Oise - Antenne de Compiégne
-
5 bis rue Notre Dame de Bon Secours
60200 - Compiègne
- Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Oise - Antenne de Creil
-
26 rue Voltaire
60100 - Creil
- Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Somme - Antenne de Péronne
-
43 route de Paris
80200 - Peronne
- Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Aisne - Antenne de Saint-Quentin
-
10 rue de la Chaussée Romaine
02100 - Saint-Quentin
- Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Aisne - Antenne de Soissons
-
80 boulevard Jeanne d'Arc
02200 - Soissons
- Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Somme
-
46 avenue de la Défense Passive
80136 - Rivery
- Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Oise
-
178 avenue Marcel Dassault
60000 - Beauvais
- Accueil des familles des détenus du centre pénitentaire de Laon
-
Centre Pénitentiaire
Rue des Epinettes
02000 - Laon
- UFRAMA - Escale Madeleine Delbrel - Amiens
-
Maison d’Arrêt
85 avenue de la Défense Passive
BP3005 80030 - Amiens Cedex 1
- La Cimade - permanence de Grande Synthe
-
Maison de la Citoyenneté
26 avenue de l'ancien village
59760 - Grande-Synthe
- APREMIS - Accompagnement Prévention Réflexion Médiation pour l’Insertion Sociale Abbeville
-
25 bis rue Mautort
80100 - Abbeville
Fiches liées
Liens utiles
-
Association nationale des visiteurs de prisons (ANVP)
http://www.anvp.org/ -
Union nationale des fédérations régionales des associations de maisons d’accueil de familles et proches de personnes incarcérées
http://www.uframa.org/ -
Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice (FARAPEJ)
http://www.farapej.fr/FrameIndex.php -
Groupement étudiant national d’enseignement supérieur aux personnes incarcérées
https://www.genepi.fr/