L'Information Jeunesse en Hauts-de-France

Quelques grandes dates et lois

• 1791 : Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne ».
• 1792 : La loi permet le divorce par consentement mutuel.
• 1944 : Droit de vote et d’éligibilité pour les femmes.
• 1967 : Loi Neuwirth autorise la contraception.
• 1975 : Loi Veil pour l’Interruption Volontaire de Grossesse - IVG / Réintroduction dans la loi du divorce par consentement mutuel.
• 1982 : L’IVG est remboursée par la Sécurité sociale.
• 1983 : Loi Roudy pose le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
• 1993 : La loi du 8 janvier affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
• 2000 : Promulgation de la première loi sur la parité politique.
• 2010 : Vote de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l’ordonnance de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple.
• 2012 : Vote de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
• 2014 : loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
• 2016 : loi n° 2016-444 du 6 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées.
• 2018 : Loi n° 2018-771 qui met en place l'index de l'égalité professionnelle.
• 2021 : Loi n° 2021-1017 relative à la bioéthique qui élargit la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires (PMA).
• 2023 : Loi n° 2023-140 création d'une aide universelle pour les victimes de violences conjugales.
• 2024 : loi constitutionnelle n° 2024-200 qui permet d'inscrire l'IVG dans la Constitution.

 

Dans le milieu professionnel

• Égalité de rémunération: Les femmes et les hommes doivent percevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale (article L. 3221-2 du Code du travail).
• Égalité des chances: Les femmes doivent avoir les mêmes opportunités d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'évolution de carrière que les hommes.
• Protection contre les discriminations: La discrimination fondée sur le sexe est interdite dans tous les domaines de la vie professionnelle (article L. 1132-1 du Code du travail).
• Conciliation vie professionnelle et vie personnelle: Des mesures sont mises en place pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et personnelle, notamment pour les parents (congés maternité, paternité, parental).
• Représentation équilibrée: Les entreprises de plus de 1000 salariés doivent atteindre un objectif de 40% de femmes cadres dirigeantes d'ici 2030.
• Index de l'égalité professionnelle: Les entreprises doivent calculer chaque année un index qui mesure leurs progrès en matière d'égalité femmes-hommes. En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises peuvent être sanctionnées financièrement.

Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/

Le Ministère du Travail propose des fiches pratiques sur l’égalité professionnelle :
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes
- La protection contre les discriminations
- L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs
- L'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes
 

Lutte contre les violences sexistes et sexuelles VSS, violences conjugales

Face à l'ampleur des violences sexistes et sexuelles et conjugales, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour soutenir les victimes et prévenir ces actes. Cette partie présente un panorama des mesures et des actions menées par les pouvoirs publics, les associations et les acteurs locaux.

Plateforme Parcours Victimes

Cette plateforme, mise en place par France Victimes et le Fonds de garantie des victimes propose 2 entrées : majeur ou mineur et permet d'être accompagnés, depuis le signalement jusqu'à l'indemnisation s'il y a lieu, pour ceux victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles.
Ce site  permet d'accéder à des informations générales, mais aussi des plus personnalisées auprès d’autres professionnels (forces de l’ordre, professionnels du droit et de la justice, assistants sociaux, associations d’aide aux victimes, professionnels de santé, etc.).

Le 3919 Violences Femmes Info, le numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences (notamment violences conjugales). De nombreuses ressources sont disponibles sur le site web de la fédération Solidarité Femmes.

Un site gouvernemental dédié pour s'informer et accéder à de nombreuses ressources : www.stop-violences-femmes.gouv.fr

0 800 05 95 95 : Viols Femmes Informations, plateforme d'écoute et d'accompagnement à destination des victimes de viols et d’autres agressions sexuelles. Informations supplémentaires en ligne.

Service-public.fr met à disposition une fiche pratique sur les violences conjugales afin de comprendre les démarches à effectuer mais aussi les dispositifs et organismes qui accompagnent les victimes.

Depuis le 1er janvier 2023, une aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales est accessible par la CAF ou la MSA après une demande en ligne, sur place ou par voie postale.

Droit à disposer de son corps, santé

L’accès à l’interruption volontaire de grossesse a été facilité en supprimant la mention de situation de détresse pour être autorisée à recourir à l’IVG ainsi que le délai de réflexion de 7 jours qui était obligatoire avant une IVG. La promulgation de la loi du 20 mars 2017, étend le délit d’entrave à l’IVG aux nouvelles pratiques sur internet.

Le site mis en place par le gouvernement informe sur les délais, la procédure, les structures d’aide et d’accompagnement. http://ivg.gouv.fr
Un numéro de téléphone anonyme et gratuit est également disponible :
0 800 08 11 11

Depuis le 1er janvier 2023, la contraception d’urgence hormonale, aussi appelée "pilule du lendemain" est désormais prise en charge à 100% et disponible sans prescription médicale en pharmacie, pour toutes et tous, majeurs et mineurs. Plus d'info sur le site de l'Assurance maladie.
Par ailleurs, tous les jeunes de moins de 26 ans peuvent se rendre en pharmacie pour se procurer gratuitement des préservatifs. Depuis le 9 janvier 2024, les préservatifs féminins de la marque "Ormelle" sont également gratuits en pharmacie pour les moins de 26 ans.

Transidentité, transgenre

Les personnes transgenres se heurtent à des défis importants, qu'il s'agisse de leur reconnaissance légale, de l'accès aux soins, de leur inclusion mais aussi de lutter contre les discriminations (transphobie, violences etc.). Cette section vise à mettre en lumière , les droits spécifiques qui les concernent, les avancées juridiques récentes ainsi que les structures d'accompagnement dédiées afin de garantir une société égalitaire.

La loi de modernisation de la Justice du XXI ème siècle du 18 novembre 2016 a modifié les conditions relatives au changement d'état civil :

• modifier son prénom "Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée".
• modifier la mention du sexe "toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les
  actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et
  dans lequel elle est connue".

Consulter la procédure sur le site du Service-Public en cliquant ici

Les personnes trans peuvent accéder à un parcours de transition médicale (hormonothérapie, interventions chirurgicales, suivi psychologique). Ces soins peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par la sécurité sociale.

Accompagnement et ressources à destination des personnes trans ou de leur entourage :

06 31 59 69 50 : Le Refuge, accompagne les jeunes LGBT+ en souffrance ou en situation d'isolement. La ligne téléphonique d'urgence a pour but de rassurer, discuter, orienter vers d’autres structures partenaires. Plus d'infos ici.

01 48 06 42 41 : SOS Homophobie, un service d'écoute téléphonique nationale pour les personnes victimes ou témoins, d'actes ou de discriminations lesbophobes, gayphobes, biphobes, transphobes ou intersexophobes. S'informer ou tchat en ligne.

Wiki Trans : ce site regroupe toutes les informations à destination des personnes trans, non-binaires ainsi que pour leur entourage. Toutes les ressources en cliquant ici. 

Les organismes compétents

Direction régionale et les délégués départementaux aux droits des femmes et à l'égalité

Services déconcentrés de l’État, ils sont présents dans chaque région et ont pour mission de mettre en œuvre la politique publique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes sur ces axes principaux :
- Lutter contre les violences sexistes et sexuelles
- Promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Diffuser la culture de l'égalité et lutter contre les stéréotypes sexistes
- Protéger la santé des femmes
Les coordonnées sont accessibles dans le "carnet d'adresses"
Site internet de la Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité DRDFE

Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Les CIDFF ont pour mission de lutter contre les violences faites aux femmes, d’informer sur les discriminations par une information juridique, une médiation sociale et une aide à l’accès aux droits, d’apporter un accompagnement individualisé des femmes vers la formation et l’emploi, d’apporter une information sur la contraception et l’IVG.
Les centres sont ouverts à tous, priorité est donnée aux femmes. Ils offrent une information gratuite et confidentielle.
Les coordonnées locales sont accessibles dans le "carnet d'adresses"
www.infofemmes.com

Les associations

N’hésitez pas à vous rendre dans les associations d’aide aux femmes. Elles apportent écoute, aide, orientation et offrent parfois des hébergements, des ateliers...
 

« En voiture Nina et Simon.e.s » : La Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes des Hauts de France et l’association SOLFA (SOlidarité Femmes Accueil) ont mis en place un van allant à la rencontre, dans le département du Nord, de ceux et celles ayant besoin d'une écoute sur les violences, la sexualité, l'accès aux droits, etc. Il propose un accueil gratuit, anonyme et confidentiel. Présentation de ce dispositif en cliquant ici, un compte instagram est aussi accesible.