L'Information Jeunesse en Hauts-de-France

Les papiers

• La carte nationale d’identité (CNI) actuelle est valable 15 ans, elle se fait à la mairie du domicile (attention, les photos d’identité doivent répondre à certaines normes). Pour les mineurs, elle est gratuite et sa durée de validité est de 10 ans. A partir de 2021, les nouvelles cartes d'identité prennent le format d'une carte bancaire, à partir du 02 août, elles seront généralisées à tout le territoire. Elle sera plus sécurisée, une des nouveautés sera la possibilité d'indiquer l'adresse des 2 parents en cas de résidence partagée. Elle sera valable 10 ans et permettra de circuler dans certains de l'UE ou hors UE au même titre qu'un passeport.

• Pour obtenir un passeport biométrique, il faut faire la demande dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité récente etc. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site http://ants.gouv.fr/. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14929

• Les demandes d’extraits d’acte de naissance, d’acte de mariage, d’acte de décès peuvent être demandés au service état civil de la mairie où s’est déroulé l’événement ou sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

• La demande d’extrait de casier judiciaire peut être faite par internet. https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

• Pour obtenir le permis de chasse, il faut suivre une formation auprès de la fédération départementale de la chasse, à l’issue de laquelle, un examen est organisé. https://www.chasseurdefrance.com/

• La carte de pêche, quant à elle, est accessible sur le site suivant ou auprès des fédérations départementales ou organismes agréés : www.cartedepeche.fr

Pensez à faire des photocopies de vos documents ou scannez les, afin d’en garder une trace en cas de perte ou de vol.
 

La famille

L’union libre ou concubinage

C’est l’union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. Les concubins ne bénéficient pas de droits définis par la loi. Cependant, ils peuvent bénéficier de certains avantages sociaux en demandant un certificat de vie commune à la mairie, gratuitement, sur présentation de justificatifs d’identité et de domicile.
La séparation n’exige aucune procédure juridique. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N143

Le PACS (pacte civil de solidarité)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l’enregistrement du Pacs à la mairie de la commune de résidence, ou chez un notaire.

En cas de rupture voulue par les 2 partenaires, ils doivent adresser une déclaration écrite conjointe, par lettre recommandée avec avis de réception, à la mairie du lieu où a été enregistré le Pacs ou au notaire qui a conclu celui-ci. Si c’est à l’initiative d’un seul des partenaires, il doit le signifier à l’autre par huissier de justice. Une copie de cette signification est adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Le mariage

Le mariage est l’union civile de deux personnes célébré par un officier d’état (maire ou adjoint). Le mariage religieux existe mais n’a aucune valeur juridique. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
Les couples en désaccord et voulant se séparer sont contraints de passer par le divorce.
 

Le divorce

Il existe 4 types de divorce selon la situation de chaque couple et l’entente des époux :

• le divorce pour faute
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement divorce pour rupture de vie commune)
• le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
• le divorce par consentement mutuel

Quelle que soit la procédure de divorce, il y a obligation d’être représenté par un avocat.
https://www.justice.fr/themes/procedure-divorce

Etre parents

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement. La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance à la mairie du lieu de naissance. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
Lors de la naissance d’un enfant, la mère a le droit à un congé maternité de 6 semaines avant et de 10 semaines après l’accouchement.
Il est possible de prolonger ce congé en cas de grossesse ou d’accouchement difficile. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2265
Le père peut prendre légalement 11 jours de congés consécutifs, il sera porté à 25 jours pour 1 enfant et 32 jours en cas de naissance multiple à partir du 1er juillet 2021 dans les 6 mois après la naissance. Il doit en avertir son employeur 1 mois avant. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156

L’adoption

L’adoption se déroule en 4 étapes et passe par l’agrément de l’aide sociale à l’enfance :

• Un dossier à remplir avec copie de l’acte de naissance des demandeurs, copie de l’acte de mariage, casier judiciaire, photographies et certificat médical de moins de 3 mois des demandeurs.
• Une enquête sociale et entretiens psychologiques.
• Une demande d’agrément qui se fait auprès du président du Conseil départemental du lieu de résidence.
• Le jugement d’adoption.

https://www.adoption.gouv.fr/

L’autorité parentale

L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement.
Le père et la mère exercent en commun l’autorité parentale quel que soit leur statut, qu’ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.
Lorsque les circonstances l’exigent, l’exercice de l’autorité parentale peut être déléguée à un tiers. La délégation peut être volontaire ou forcée. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N135

Les prestations sociales

Contactez la caisse d’allocations familiales dont vous dépendez pour les aides au logement, la prestation d’accueil du jeune enfant, les bons vacances, les prêts… https://www.caf.fr/

L’école

L’inscription se fait auprès des écoles maternelles et primaires ou à la mairie. Pour l’entrée au collège, un dossier sera remis à l’élève de cm2. Pour une inscription dans le privé, vous devez prendre contact directement avec l’établissement à partir de février.

Les déclarations

• La déclaration de naissance se fait soit à la maternité soit à la mairie de l’accouchement.
• La déclaration de décès se fait au bureau de l’état civil du lieu de la mort.
• Pour le don d’organes et de tissus : selon la loi, il est implicitement entendu que toute personne y consent, sauf si elle est enregistrée au registre national des refus ou si elle a expressément dit à ses proches qu’elle n’y consentait pas, l’avis des proches est de toute façon demandé.

Le changement d'adresse

Pour de nombreux organismes, le changement se fait en un clic sur internet www.service-public.fr
Attention toutefois à faire suivre votre courrier par la Poste et à prévenir vos fournisseurs, certains n’étant pas concernés par la procédure en ligne !

 

Impôts

Impôts sur le revenu

Il est prélevé directement sur votre salaire si vous êtes employé sur vos revenus actuels et non plus sur ceux de l'année passée. 2 formules sont possibles pour établir votre impôt :

• soit à taux personnalisé selon votre dernière déclaration
• soit à taux neutre, selon un taux de base non personnalisé, dans ce cas, vous aurez peut-être à régulariser en fin d'année.

Tous les ans, vous avez à remplir une déclaration de vos revenus, même si vous n'en touchez pas. L'avis, que vous soyez imposable ou non, est souvent demandé pour des démarches, notamment les demandes d'allocations de la CAF, d'un logement social, de bourse, etc.

Certaines sommes ne sont pas à déclarer :

• les allocations de la CAF
• le revenu de solidarité active (RSA)
• les bourses d'études nationales, régionales ou départementales
• les indemnités en tant que volontaire (service civique par exemple)
• les indemnités de stage dans la limite de 18 255 € 
• Les revenus des jobs réalisés au cours des congés scolaires dans la limite de 3 fois le montant mensuel du Smic

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/mon-enfant-est-etudiant-les-revenus-quil-percus-sont-ils-imposables

La déclaration se fait sur internet, sauf pour ceux qui n'en sont pas équipé, dans ce cas, elle se fait sur papier.

• Si vous avez moins de 18 ans, vous êtes inscrit sur la déclaration de vos parents, en cas de séparation de ceux-ci et en résidence alternée, vous êtes sur les 2 déclarations.
• Si vous avez 18 ans, ça ne change rien, demandez à être rattaché fiscalemennt à vos parents et ceci jusqu'à vos 21 ans. Si vous voulez faire une déclaration séparée, téléchargez un formulaire sur le site des impôts, n'oubliez pas, n'étant pas connu de ceux-ci, ils ne vous enverront pas ce formulaire.
• Si vous êtes étudiant, vous pouvez demander à être rattaché fiscalement au foyer de vos parents jusqu'à vos 25 ans, ainsi ceux-ci peuvent bénéficier d'une part supplémentaire.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/mon-enfant-est-majeur-comment-le-declarer

 

Impôts locaux

Taxe d'habitation
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez payer une taxe d'habitation, assortie d'une contribution à l'audiovisuel public (si vous possédez une ou plusieurs télévisions chez vous), vous n'avez aucune démarche à faire, vous recevrez votre avis le dernier trimestre de l'année. 
Depuis 2020, environ 80 % de la population n'ont plus que la redevance audiovisuelle à payer, la taxe d'habitation étant supprimée, les 20 % restants devraient voir leur taxe d'habitation disparaître progressivement d'ici 2023. 


Taxe foncière
Cette taxe ne concerne que les propriétaires d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année. Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf si vous modifiez votre habitation. Vous recevrez votre avis au dernier trimestre de l'année.

Exonération totale ou partielle :
Certaines personnes ne paient pas la taxe foncière, voici les conditions qu'elles doivent remplir pour bénéficier de cette exonération :

• être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
• être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité
• être titulaire de l'allocation aux adultes handicapées
• avoir plus de 75 ans et un revenu fiscal ne dépassant pas un certain plafond

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
Il est possible pour les personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d'un dégrèvement (réduction) de leur taxe foncière.

 

Banques et assurances

Banques

Dès 16 ans, avec l'autorisation de vos parents, vous pouvez ouvrir un compte bancaire. Une pièce d'identité et un justificatif de domicile sont demandés.
Si une banque n'a pas répondu à votre demande d'ouverture de votre compte, depuis le 13 juin 2022, vous pouvez vous adresser directement à la Banque de France qui désignera d'office un établissement bancaire qui devra vous proposer gratuitement des services de base. 
Vous avez également accès à des banques en ligne, qui proposent généralement des tarifs plus bas que les banques classiques, mais comparez bien car certaines opérations sont plus coûteuses.


Si vous voulez changer de banque, il existe ce qu'on appelle la mobilité bancaire, dans ce cas, c'est votre nouvel établissement qui s'occupe de toutes les démarches concernant les prélèvements et virements. 
Pour clôturer un compte, cela peut être fait à tout moment par lettre, il faut penser à approvisionner suffisamment son compte afin que toutes les dernières opérations puissent être honorées (chèques émis, achats par carte, prélèvements...). Sauf si l'ouverture du compte date de moins de 6 mois, il n'y aucun frais de résiliation. 
https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/
Fonds de garantie des dépôts et de résolution : https://www.garantiedesdepots.fr/fr/


Cas particulier 
Il est possible de se procurer une carte bancaire prépayée dans un bureau de tabac. Celle-ci permet de payer ses achats en magasin ou en ligne ou de retirer de l'argent. Elle n'est associée à aucun compte bancaire et s'obtient immédiatement sans avoir à faire beaucoup de formalités, il suffit d'un numéro de téléphone et d'une adresse mail si la carte n'est pas nominative. Elles sont accessibles à tous, entre autres aux mineurs, aux personnes sans domicile fixe, aux personnes ayant un interdit bancaire, etc.
Il faut savoir que les frais liés peuvent être plus importants.
https://banque-info.com/carte-bancaire/carte-bancaire-prepayee-bureau-de-tabac/ 

 

Assurances

Certaines assurances sont obligatoires.

L'assurance responsabilité civile
Elle permet d'assurer les dommages que vous et les personnes résidant avec vous, pouvez causer aux autres, qu'ils soient matériels ou physiques.


L'assurance habitation
En cas de location, elle est obligatoire et vous sera demandée par le bailleur à votre entrée dans les lieux et tous les ans. En tant que propriétaire, même si elle n'est pas obligatoire, il est préférable d'en prendre une, elle couvre les sinistres qui peuvent avoir lieu chez vous ou ayant des conséquences chez les autres : incendie, dégâts des eaux, etc., elle est obligatoire pour les propriétaires en copropriété.


L'assurance des véhicules à moteur (auto, moto, voiturette, scooter)
Elle est obligatoire et selon le degré d'assurance n'assure pas les mêmes dégâts, elle peut ne couvrir que les dommages causés aux autres véhicules et personnes. Même si votre véhicule ne roule pas, il doit être assuré. 


L'assurance scolaire
Même si elle n'est pas obligatoire pour les activités scolaires inscrites dans l'emploi du temps de votre enfant (inscrit en école, collège, ou lycée), elle le devient pour les activités facultatives, telles que les sorties culturelles, les séjours linguistiques, le temps de la cantine, etc. ou lors des accueils après l'école. https://www.education.gouv.fr/les-assurances-scolaires-4214

L'assurance de pratique sportive
Si vous pratiquez dans un club, celui-ci doit souscrire une assurance collective, elle couvre les accidents provoqués par un sportif sur un autre, mais pour être couvert pour vos propres blessures, vous devez en souscrire une personnelle, elle n'est pas obligatoire mais peut s'avérer nécessaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2143


L'assurance de voyage
Si vous payez avec votre carte bancaire, sachez qu'elle inclut des garanties en cas de maladie, blessures, mais si vous désirez être davantage couvert, n'hésitez pas à prendre une assurance privée. https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/informations-pratiques/preparer-son-depart/assurances/
 

• Les aides aux transports
  
  
• Voter, participer à la vie de la cité
  
  
• Se défendre en justice
  
  
• Se défendre comme consommateur
  
  
• L’acquisition de la nationalité française
  
  
• Créer une association
  
  

• Site du Service public
  https://www.service-public.fr/

• Demande d’extrait de casier judiciaire
  https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

• Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - examen du permis de chasser
  http://www.oncfs.gouv.fr/

• Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique - carte de pêche
  https://www.cartedepeche.fr/

• Information sur la Journée défense et citoyenneté
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871