L'Information Jeunesse en Hauts-de-France

La discrimination

• l’origine géographique,
• l’appartenance ou non-appartenance à une «ethnie» ou une «race»,
• les caractéristiques génétiques,
• la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,
• l’âge, le sexe ou l’identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
• l’orientation sexuelle, les mœurs,
• le nom de famille,
• l’adresse,
• l’apparence physique.

Article 225-1 du code pénal : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417831&cidTexte=LEGITEXT000006070719

La discrimination directe ou indirecte s’exerce dans les domaines les plus divers comme, par exemple :

• au travail : accès à l’emploi, à la formation professionnelle, aux organisations professionnelles ou syndicales, détermination des conditions de travail ou de promotion professionnelle,

• dans l’éducation : conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation,

• dans le domaine de la protection sociale : santé, avantages sociaux,

• pour l’accès et la fourniture de biens et services : accès au logement ou à une boîte de nuit, conditions de bail, de crédit, de souscription d’assurance.

Agir, porter plainte

En février 2021, le gouvernement a lancé la plateforme anti-discrimination, complétée par un numéro de téléphone, le 39 28 (de 9h à 18h, prix d’un appel local), joignable par tchat (de 9h à 18h) et accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

Elle propose :

• des juristes spécialisés en droit de la non-discrimination
• des associations de lutte contre les discriminations
• le réseau territorial du Défenseur des droits
• un recensement des plateformes du ministère de l'intérieur

Cette plateforme permet :

• d'être informé sur ses droits à travers une réponse en ligne
• d'être réorienté vers les services de l’État compétents (police, gendarmerie et différentes plateformes) ainsi que vers les associations partenaires sur tout le territoire
• de préparer le cas échéant une saisine du Défenseur des droits qui pourra conduire à une médiation, un traitement civil ou une poursuite pénale

Accueil - Agir contre les discriminations (antidiscriminations.fr)



Pour obtenir réparation de son préjudice en dehors d’un procès pénal, la personne victime peut, dans un délai de 5 ans, saisir une juridiction civile (Conseil prud’homal, tribunal d’instance et de grande instance).
La personne victime de discrimination peut également choisir de porter plainte dans un délai de 6 ans. Les auteurs d’une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. www.justice.gouv.fr

Les structures

Si vous êtes victime ou témoin de discrimination, vous pouvez contacter de nombreux organismes qui pourront vous conseiller et vous défendre :

Le défenseur des droits

Vous pouvez accéder à ce service en appelant le 09 69 39 00 00 (ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h - coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe).Il est également possible de saisir le défenseur des droits en ligne sur
https://www.defenseurdesdroits.fr/

Les Points d’accès au droit (PAD)

Les P.A.D. sont des lieux d’accueil et de permanences juridiques gratuits. Ils permettent aux habitants d’avoir accès à une information de proximité, à des consultations sur leurs droits et leurs devoirs et de bénéficier d’une aide dans leurs démarches juridiques. www.annuaires.justice.gouv.fr

Les associations (liste non exhaustive)

• MRAP - Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples : www.mrap.fr

• SOS Racisme : https://sos-racisme.org

• Ligue des droits de l’Homme : www.ldh-france.org

• LICRA - Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme : www.licra.org

• SOS homophobie : www.sos-homophobie.org

• Cimade : www.lacimade.org

• Ni putes ni soumises : https://npns.eu/