Présentation
La discrimination
- l’origine géographique,
- l’appartenance ou non-appartenance à une «ethnie» ou une «race»,
- les caractéristiques génétiques,
- la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,
- l’âge, le sexe ou l’identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
- l’orientation sexuelle, les mœurs,
- le nom de famille,
- l’adresse,
- l’apparence physique.
Article 225-1 du code pénal : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417831&cidTexte=LEGITEXT000006070719
La discrimination directe ou indirecte s’exerce dans les domaines les plus divers comme, par exemple :
- au travail : accès à l’emploi, à la formation professionnelle, aux organisations professionnelles ou syndicales, détermination des conditions de travail ou de promotion professionnelle,
- dans l’éducation : conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation,
- dans le domaine de la protection sociale : santé, avantages sociaux,
- pour l’accès et la fourniture de biens et services : accès au logement ou à une boîte de nuit, conditions de bail, de crédit, de souscription d’assurance.
Agir, porter plainte
En février 2021, le gouvernement a lancé la plateforme anti-discrimination, complétée par un numéro de téléphone, le 39 28 (de 9h à 18h, prix d’un appel local), joignable par tchat (de 9h à 18h) et accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
Elle propose :
- des juristes spécialisés en droit de la non-discrimination
- des associations de lutte contre les discriminations
- le réseau territorial du Défenseur des droits
- un recensement des plateformes du ministère de l'intérieur
Cette plateforme permet :
- d'être informé sur ses droits à travers une réponse en ligne
- d'être réorienté vers les services de l’État compétents (police, gendarmerie et différentes plateformes) ainsi que vers les associations partenaires sur tout le territoire
- de préparer le cas échéant une saisine du Défenseur des droits qui pourra conduire à une médiation, un traitement civil ou une poursuite pénale
Accueil - Agir contre les discriminations (antidiscriminations.fr)
Pour obtenir réparation de son préjudice en dehors d’un procès pénal, la personne victime peut, dans un délai de 5 ans, saisir une juridiction civile (Conseil prud’homal, tribunal d’instance et de grande instance).
La personne victime de discrimination peut également choisir de porter plainte dans un délai de 6 ans. Les auteurs d’une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. www.justice.gouv.fr
Les structures
Si vous êtes victime ou témoin de discrimination, vous pouvez contacter de nombreux organismes qui pourront vous conseiller et vous défendre :
Le défenseur des droits
Vous pouvez accéder à ce service en appelant le 09 69 39 00 00 (ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h - coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe).Il est également possible de saisir le défenseur des droits en ligne sur
https://www.defenseurdesdroits.fr/
Les Points d’accès au droit (PAD)
Les P.A.D. sont des lieux d’accueil et de permanences juridiques gratuits. Ils permettent aux habitants d’avoir accès à une information de proximité, à des consultations sur leurs droits et leurs devoirs et de bénéficier d’une aide dans leurs démarches juridiques. www.annuaires.justice.gouv.fr
Les associations (liste non exhaustive)
- MRAP - Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples : www.mrap.fr
- SOS Racisme : https://sos-racisme.org
- Ligue des droits de l’Homme : www.ldh-france.org
- LICRA - Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme : www.licra.org
- SOS homophobie : www.sos-homophobie.org
- Cimade : www.lacimade.org
- Ni putes ni soumises : https://npns.eu/
Dispositifs et aides
Dispositifs d’accompagnement
Il suffit d'appeler ce numéro, anonyme et gratuit, accessible 24h/24, 7j/7, et l'étudiant sera mis en relation avec un psychologue.
Il peut également aller sur le site https://www.pros-consulte.com/
Il peut aussi télécharger l'application Pro-Consulte sur son téléphone.
- Crous d'Amiens :
-
25 rue St Leu
80005 - Amiens
LÉIA EST LÀ est une Ligne d’Écoute, d’Information et d’Aide à destination de toute personne qui se questionne sur son orientation sexuelle et/ou son identité de genre. Ce dispositif vient également en aide aux personnes victimes de LGBTQIA+phobie.
Les écoutant·e·s de LÉIA EST LÀ répondent aux appels (0800 004 134, 7j/7 de 8h à 23h, service & appel gratuits) des personnes en questionnement sur leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre, peu importe leur âge. Les proches et les professionnels qui souhaitent des réponses peuvent aussi appeler.
Ce service est aussi accessible gratuitement par mail (réponse apportée sous 48h) et par livechat (7j/7, de 9h à 21h, gratuit).
- SIS-Association :
-
261 rue de Paris
93100 - Montreuil
Carnet d'adresses
- ASMA - Association de Solidarité avec les Migrants d'Amiens et de la Somme
-
Maison des associations
12 rue Frédéric Petit
80000 - Amiens
- La Cimade Nord Picardie - permanence d'Amiens
-
Espace Dewailly - Pôle citoyenneté
3 place Dewailly
80000 - Amiens
- La Cimade Nord Picardie - permanence de Soissons
-
CCFD
9 rue des Déportés et Fusillés
02200 - Soissons
- Défenseur des droits - Délégué Oise Creil
-
Maison de la justice et du droit
26 rue Voltaire
60100 - Creil
- Défenseur des droits - Délégué Somme Amiens
-
Maison de justice et du droit
Rue Léo Lagrange
80000 - Amiens
- Défenseur des droits - Délégué Oise Beauvais
-
Préfecture de l'Oise
1 place de la Préfecture
60000 - Beauvais
- Défenseur des droits - Délégué Oise Compiègne
-
Sous-préfecture de Compiègne
21 rue Eugène Jacquet
60200 - Compiègne
- Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - DREETS des Hauts de France
-
Cité administrative Marianne
2 boulevard de Strasbourg
BP90219 59019 - Lille Cedex
- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) Aisne
-
Cité administrative
02016 - Laon Cedex
- Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) Oise
-
101 avenue Mermoz
BP10459 60004 - Beauvais Cedex
- Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - DREETS - Site d'Amiens
-
40 rue la Vallée
BP71710 80042 - Amiens Cedex 1
- Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS du Pas-de-Calais
-
14 voie Bossuet
62000 - Arras Cedex
- Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS du Nord - Lille Gambetta
-
Immeuble "Le République"
77 rue Léon Gambetta
BP20501 59022 - Lille Cedex
- Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS du Nord - Valenciennes
-
Les Tertiales
Rue Marc Lefrancq
BP90045 59321 - Valenciennes
- Défenseur des droits - Délégué Somme
-
Espace citoyenneté - Espace Dewailly
12 rue Frédéric Petit
80000 - Amiens
- Flash Our True Colors
-
12 rue Fréderic Petit
c/o Maison des Associations d'Amiens Métropole
80000 - Amiens
- La Cimade - Permanence de Valenciennes
-
Maison de quartier centre ville
10 rue des Ursulines
59300 - Valenciennes
- Ligue des droits de l'homme - Creil et Sud Oise
-
Maison creilloise des associations
11 rue des Hironvalles
60100 - Creil
- Défenseur des droits - Délégué Aisne
-
Point info droit - Palais de Fervaques
Rue Victor Basch
02100 - Saint-Quentin
- Maison de la justice et du droit de Noyon - Défenseur des droits
-
Place Bertrand Labarre
60400 - Noyon
- Maison départementale des personnes handicapées - Antenne de Valenciennes
-
Immeuble Philippa de Hainaut
160 boulevard Harpignies
59300 - Valenciennes
- Maison départementale des personnes handicapées MDPH - Villeneuve d'Ascq siège
-
21 rue de la Toison d'Or
59650 - Villeneuve-d'Ascq
- Maison départementale des personnes handicapées MDPH - Antenne de Dunkerque
-
183 rue de l'Ecole Maternelle
Zone des 3 ponts site Neptune
59140 - Dunkerque
- Maison départementale des personnes handicapées - MDPH de la Somme
-
Site Simone Veil
49 boulevard de Châteaudun
80026 - Amiens 1
- Maison départementale des personnes handicapées - MDPH de l'Aisne
-
28 rue Fernand Christ
02000 - Laon
- Maison départementale des personnes handicapées - MDPH de l'Oise
-
Espace Saint-Quentin
1 rue des Filatures
60000 - Beauvais
- MRAP - Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - Comité local de CREIL
-
4 bis rue Henri Dunant
Centre Georges Brassens
60100 - Creil
- Amnesty International - Groupe local de Lille
-
Maison Régionale de l’Environnement et des Solidarités (MRES)
5 rue Jules de Vicq
59800 - Lille
- Amnesty International - Groupe local de Dunkerque
-
Maison de l’Environnement
106 avenue du Casino
59240 - Dunkerque
- La Cimade - permanence de Grande Synthe
-
Maison de la Citoyenneté
26 avenue de l'ancien village
59760 - Grande-Synthe
- Centre de ressources et d'animation pour le développement et la solidarité internationale - CDSI - Centre Ritimo
-
Maison des associations - bureau 4
19 rue de Wicardenne
62200 - Boulogne-sur-Mer
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