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Présentation
Comment s'organise la justice
La juridiction civile
2020 voit la justice continuer sa réforme, les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) situés dans une même commune fusionnent pour devenir le tribunal judiciaire, lorsque le TI est située dans une autre commune, il devient une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire.
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats...).
La juridiction pénale
Elle gère les infractions, telles que les violences, le vol, les homicides et prononce les condamnations. Quant à ceux plus graves, comme le trafic de drogues, les coups, ils sont gérés par le tribunal correctionnel. Les crimes sont jugés par une cour d’assises.
La juridiction administrative
Elle règle les conflits entre les particuliers et le Service public.
Les juridictions spécialisées
Réparties en 3 secteurs, on y trouve le tribunal de commerce qui résout les conflits entre commerçants. Les litiges entre assurés et caisses de sécurité sociale sont réglés par le tribunal des affaires sociales, et ceux entre salariés et employeurs par le conseil de prud’hommes.
Se défendre
Au civil
On peut déposer une plainte au tribunal d’instance pour les affaires de moins de 10 000 €, deux procédures sont possibles : l’assignation par huissier ou dépôt auprès du greffe. Un avocat n’est pas obligatoire.
Pour les affaires de plus de 10 000 €, selon la plainte, elle se fait de 2 façons : soit par assignation par voie d’huissier directement auprès de l’adversaire si elle n’est pas urgente, soit auprès du tribunal de grande instance s’il y a urgence, dans ce cas vous pouvez vous faire aider par un avocat.
Au pénal
Pour engager un procès pénal, il faut soit déposer une plainte simple à la gendarmerie, auprès du procureur, soit déposer une plainte avec constitution de partie civile par courrier, directement auprès du juge du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction, soit encore par citation, lorsque l’affaire est simple, remise par huissier à l’auteur du délit.
Tribunal administratif
Une requête doit être écrite par le plaignant et déposée ou envoyée au greffe du tribunal en autant d’exemplaires que de parties au litige, plus deux (sinon la requête est irrecevable).
Alternatives au procès
Il existe de nombreux moyens de se défendre sans pour autant aller en justice :
- Le conciliateur de justice est saisi soit par les 2 parties soit par le tribunal d’instance, il essaie de régler le conflit à l’amiable. Pour plus d’information www.conciliateurs.fr
- Le médiateur pénal, mandaté par le procureur, intervient en cas d’infraction pénale pour apporter un règlement amiable.
- Le défenseur des droits, saisi par le plaignant, étudie les dossiers, discrimination, conflit avec le service public, droit des enfants et dirige vers l’administration locale compétente.
Se faire accompagner
Des associations, des organismes sont présents pour écouter, conseiller et orienter les personnes.
- Les maisons de justice et de droit
- Les points d’accès au droit
- L’aide aux victimes
- Les permanences d’avocats gratuites
Carnet d'adresses
- Service d'accueil unique du justiciable Creil
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26 rue Voltaire
Maison de la justice et du droit
60100 - Creil
- Annexe de la mairie - Permanence d'information et d'orientation juridiques
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79 rue du Maréchal Foch
80100 - Abbeville
- CIDFF -Centre d'information sur les droits des femmes et des familles - Antenne d'Abbeville
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6 rue du Chevalier de la Barre
80100 - Abbeville
- CIDFF -Centre d'information sur les droits des femmes et des familles - Permanence Beauvais Argentine
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7 avenue Jean Moulin
La Bulle
60000 - Beauvais
- CIDFF - Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de la Somme
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50 rue Riolan
80000 - Amiens
- Chambre interdépartementale des notaires de l'Aisne, l'Oise et la Somme
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11 place d'Aguesseau
CS 90331 80003 - Amiens Cedex 1
- Chambre interdépartemenale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais
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13 rue de Puebla
CS 29907 59044 - Lille
- CIDFF - Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Pas-de-Calais
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1 rue Charles Péguy
62000 - Arras
- CIDFF - Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de L'Aisne
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Clémentine MACKE
Coordinatrice de la Fédération Régionale des CIDFF Hauts-de-France
02100 - Soissons
- CIDFF - Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Béthune
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335 rue Fernand Bar
62400 - Béthune
- CIDFF - Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de l'Oise
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25 rue Maurice Segonds
60000 - Beauvais
- CIDFF - Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Boulogne sur Mer
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36 grande rue
62200 - Boulogne-sur-Mer
- CIDFF - Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Dunkerque
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50 rue du jeu de mail
59140 - Dunkerque
- CIDFF - Centre d'information sur les droits des femmes et des familles - Antenne de Cambrai
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Maison des Associations
16 rue du 8 mai
59400 - Cambrai
- CIDFF - Centre d'information sur les droits des femmes et des familles Nord
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198 rue de Lille
59100 - Roubaix
- Commission départementale de conciliation de l'Oise
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13 rue Biot
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Oise
BP30971 60005 - Beauvais Cedex
- Commission départementale de conciliation de la Somme
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3 boulevard de Guyencourt
80027 - Amiens Cedex 1
- Commission départementale de conciliation du Nord - CDC
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175 rue Gustave Delory
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
BP82008 59011 - Lille Cedex
- Conseil départemental d'accès au droit - Somme
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14 rue de Luzarches
Tribunal de grande instance
80027 - Amiens Cedex 1
- Conseil départemental d'accès au droit - Oise
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20 boulevard Saint-Jean
Tribunal de grande instance
60021 - Beauvais Cedex
- Conseil départemental d'accès au droit - Aisne
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3 place Aubry
Tribunal de grande instance
02011 - Laon Cedex
- Conseil départemental d'accès au droit - Nord
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13 avenue du Peuple Belge
Tribunal de Grande Instance de Lille
BP729 59034 - Lille Cedex
- Défenseur des droits - Délégué Oise Creil
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Maison de la justice et du droit
26 rue Voltaire
60100 - Creil
- Défenseur des droits - Délégué Somme Amiens
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Maison de justice et du droit
Rue Léo Lagrange
80000 - Amiens
- Défenseur des droits - Délégué Oise Beauvais
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Préfecture de l'Oise
1 place de la Préfecture
60000 - Beauvais
- Défenseur des droits - Délégué Oise Compiègne
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Sous-préfecture de Compiègne
21 rue Eugène Jacquet
60200 - Compiègne
- Défenseur des droits - Délégué Somme
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Espace citoyenneté - Espace Dewailly
12 rue Frédéric Petit
80000 - Amiens
- Défenseur des droits - Délégué Aisne
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Point info droit - Palais de Fervaques
Rue Victor Basch
02100 - Saint-Quentin
- Tribunal de proximité - Permanence d'accès au droit Péronne
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57 rue Saint-Fursy
80200 - Péronne
- Maison France Service de Ham - Permanence d'accès au droit
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Centre social Est Somme
12 rue Louis Braille
80400 - Ham
- Maison de justice et du droit de Maubeuge
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2 immeuble Albert Camus
Rue Marcelline Desbordes Valmore – Plaine de Vilvorde
59600 - Maubeuge
- Maison de Justice et du Droit de Tourcoing
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2 Square de l'Abattoir
Entrée rue du Repos
59200 - Tourcoing
- Maison de la justice et du droit de Noyon - Défenseur des droits
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Place Bertrand Labarre
60400 - Noyon
- Maison de l'égalité et du droit de St Quentin
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Rue Victor Basch
Palais de Fervaques
02100 - Saint-Quentin
- Ordre des avocats au Barreau de Beauvais
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Palais de Justice
20 boulevard Saint-Jean
BP325 60021 - Beauvais Cedex
- Ordre des avocats au Barreau de Saint-Quentin
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Palais de justice
Place Gracchus Babeuf
02100 - Saint-Quentin
- Point d'accès au droit Amiens Etouvie
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France Service - Centre commercial "Les coursives"
3 place Pays d'Auge
80000 - Amiens
- Point d'accès au droit - Espace Morvan
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Rue Morvan
Espace Morvan - quartier Argentine
60000 - Beauvais
- Tribunal de commerce Saint-Quentin
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Palais de Justice Fervaque
Aile gauche - 3e étage
BP6453 02332 - Saint-Quentin Cedex
- Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer
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16 rue de la Barrière Saint Michel
62200 - Boulogne-sur-Mer
Fiches liées
Liens utiles
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Annuaire de justice - adresses des tribunaux, conseils prud'homaux, points d'accès aux droits…
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/ -
Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice, conciliateurs de France
https://www.conciliateurs.fr/ -
Institut national de la consommation
https://www.inc-conso.fr/ -
Site de la médiation de la consommation
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso -
Défense des droits, lutte contre les discriminations
https://www.defenseurdesdroits.fr/ -
Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples - lutte contre les discriminations
https://www.mrap.fr/ -
Lutte contre le racisme
https://sos-racisme.org/ -
Ligue des droits de l'homme
https://www.ldh-france.org/ -
Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme
http://www.licra.org/ -
Lutte contre l'homophobie
https://www.sos-homophobie.org/ -
Défense des droits des personnes réfugiées et migrantes
https://www.lacimade.org/ -
Lutte contre les violences
https://npns.eu/ -
Plateforme Parcours Victimes
https://parcours-victimes.fr/ -
Plateforme du gouvernement anti-discrimination
https://www.antidiscriminations.fr/