Une nouvelle mesure, entrée en vigueur le 1er octobre 2022, concernent les personnes désireuses d'adopter un animal de compagnie ou un équidé. Il leur faudra désormais prendre le temps de la réflexion et signer un « certificat d’engagement et de connaissance » avant d'accueillir le nouveau membre de leur famille.
Lutter contre la maltraitance et les abandons
En France, chaque année, entre 80 000 et 100 000 animaux de compagnie sont abandonnés, dont 60 000 pendant la période estivale. Pourtant,
ce délaissement est puni, quand il n'est pas réalisé avec un refuge, de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Promulguée le 30 novembre 2021, la loi qui
« vise à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes » doit permettre de réduire ces chiffres.
L'un des textes qu'elle comporte oblige, depuis le 1er octobre 2022, les futurs propriétaires d'animaux de compagnie à signer un certificat d'engagement et de connaissance. Un document qui informe sur les besoins et les comportements du compagnon choisi, le coût de son entretien, et sur l'obligation d'enregistrer son identification. Le but est d'éviter les achats d'impulsion, et les abandons qui suivent parfois l'adoption.
Qui est concerné ?
Le certificat s'adresse aux primo-acquéreur d’une espèce. Cela signifie par exemple que, si vous souhaitez adopter un chat et que vous avez déjà était propriétaire d'un chat, vous n’avez pas besoin de présenter ledit certificat. En revanche, si vous n'avez jamais adopter de chat, alors il vous faudra le signer.
Ce document est donc valable dès lors que l'adoptant devient propriétaire pour la première fois d'une espèce concernée par la mesure.
Et pour quels animaux ?
Les espèces sur lesquelles porte aujourd'hui le certificat sont les chats, les chiens, les furêts, les lapins et les lièvres (ces deux dernières, quand elle ne sont pas destinées à la consommation), acquis gratuitement ou non,
précise le ministère de l’Agriculture.
À compter du 1er décembre 2022, les primo-acquéreurs de chevaux, d'ânes, de bardots et de mulets seront également soumises à la lecture et à la signature de ce document.
À quoi s'engage-t-on avec ce certificat ? 
Les personnes souhaitant adopter s'engagent, en signant ce certificat avec mention manuscrite, à respecter les besoins de leur animal de compagnie. Besoins dont ils assurent, par la même signature, avoir pris connaissance.
En effet, le texte informera les futurs propriétaires :
- des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux quotidien de l'animal qu'ils s'apprêtent à adopter ;
- des obligations relatives à son identification (puce électronique ou tatouage) ;
- des coûts et des implications logistiques (espace souhaitable, sorties, gardiennages pendant les vacances, etc.) liés à la satisfaction de ses besoins tout au long de sa vie.
À noter : Le certificat d'engagement et de connaissance devra être
signé et fourni 7 jours avant l'adoption effective de l'animal. Un délai qui vise à laisser le temps nécessaire à la réflexion, mais aussi à l'organisation et aux achats permettant d'accueillir au mieux du nouveau compagnon.
Dans le cas du placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil, les informations essentielles comprises dans le
« contrat d’accueil » du chat, chien ou hamster doivent être signées par la famille d’accueil et tout refuge ou toute association ayant recours au placement.
Qui délivre le certificat d'engagement ?
Peut délivrer le certificat d'engagement et de connaissance, une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED), ou équivalent. Une certification que détiennent, par exemple, les vétérinaires, éleveurs, responsables de refuge ou d’association de protection animale.
En revanche, l'obligation de remettre le certificat et de s'assurer qu'il a été signé et complété de sa mention manuscrite 7 jours avant l'acquisition de l'animal repose sur le cédant (le donneur ou le vendeur) qu'il soit professionnel ou particulier.
En cas de non respect de ces nouvelles règles, des sanctions sont prévues.
Le ministère de l'Agriculture précisera la teneur de ces dernières et apportera des précisions relatives à cette nouvelle mesure dans un décret à venir.
A consulter également
Pour retrouver l'ensemble des informations concernant le certificat d'engagement et de connaissance, rendez-vous sur la page web dédiée du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
Absence de solution de garde pendant les vacances, perte d'emploi, déménagements, naissances d'enfants... Dans la plupart des cas, les abandons sont causés par un changement de situation et/ou des difficultés financières.
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